De plus en plus souvent les données essentielles à la finalisation des recettes (fiscalité directe locale, dotations) sont publiées tardivement : fin mars ou même début avril. Connaître le montant de ces recettes est une donnée indispensable à l’élaboration d’un budget fiable et sincère pour les collectivités locales. Outre ces montants, le code général des collectivités territoriales liste 6 autres informations indispensables à l’élaboration des budgets locaux (cf. tableau ci-dessous). Notons au passage que plusieurs données parmi celles prévues ne font pas l’objet d’une communication formelle de la part des services de l’Etat dans la plupart des cas.
Le CGCT fixe aussi le calendrier de transmission de ces informations, au plus tard le 31 mars :
La tardiveté de la transmission de ces informations a deux conséquences essentielles selon qu’elles sont transmises au plus tard le 31 mars et au-delà du 31 mars :
- Au plus tard le 31 mars : la transmission tardive vient mettre sous pression la finalisation du budget (1)
- Au-delà du 31 mars : la transmission tardive ouvre aux collectivités un délai glissant pour le vote du budget (2)
1. Le délai normal de vote du budget et les informations transmises tardivement :
La date limite des transmissions est proche de la date limite fixée pour le vote du budget selon les règles de droit commun.
On lit sur une multitude de supports que la date limite de vote du budget est « le 15 avril » de l’année en cours. Attention ceci est une simplification ! Le CGCT prévoit en réalité que le BP doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril, soit en réalité au plus tard le 14 avril (29 avril les années de renouvellement de l’exécutif).
Dans ce contexte, la transmission tardive des informations essentielles par les services de l’Etat contraint les collectivités qui souhaitent attendre ces éléments à voter un budget dans un délai restreint entre le 31 mars et le 14 avril. Si l’on prend en compte les formalités nécessaires – réunion des commissions, délai de convocation…- le vote du budget peut devenir une course de vitesse.
Et comme indiqué ci-dessous, ces délais d’élaboration très courts se maintiennent si les informations sont transmises après le 31 mars.
2. Les transmissions d’informations après le 31 mars : un délai glissant de 15 jours
En cas de retard dans la transmission des données, l’exécutif local dispose de quinze jours à compter de leur délivrance par la préfecture pour voter son budget.
Ainsi, si une commune reçoit l’intégralité des informations indispensables à l’élaboration de son budget le 2 avril 2021, elle pourra voter son budget jusqu’au 17 avril inclus.
| Liste des informations indispensables à communiquer par le Préfet aux maires avant le 31 mars (art. D1612-2 CGCT) | |
| Fiscalité locale | Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d’imposition adoptés par la commune l’année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l’article 1636 B septies du code général des impôts. |
| Réforme de la taxe professionnelle | Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987. |
| Compensation des réformes de l’Etat | Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale. |
| Montant de DGF | Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. |
| Variation des prix de détail | La variation de l’indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l’exercice en cours, telles qu’elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances |
| Rémunération des agents de l’Etat | La prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat, telle qu’elle figure dans la loi de finances. |
| Charges sociales | Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février. |