Alors que la réforme du processus de recouvrement de la Taxe d’Aménagement (TA) est annoncée depuis plusieurs années nous disposons désormais de ses détails d’application.
La taxe d’aménagement était historiquement établie et liquidée par les Directions Départementales des Territoires (DDT), et recouvrée par les services de la DGFIP. Dans le cadre de la réforme de l’Etat il a été décidé en 2019 de transmettre l’intégralité du traitement de la TA à la DGFIP. Ceci contribue à l’objectif d’unifier les missions de gestion de l’impôt au niveau de la DGFIP. Par ailleurs cela devrait permettre d’éviter certains effets négatifs de la double gestion, comme par exemple les nombreux remboursements d’indus de TA par les collectivités survenus ces dernières années pour des dossiers parfois anciens.
La décision de 2019 s’est traduite, au sein de la loi de finances pour 2021, par l’autorisation donnée au gouvernement de procéder par ordonnance à la réforme globale du système. Cette ordonnance est parue le 14 juin 2022. Au niveau règlementaire, l’ensemble des dispositions concernant la TA et son recouvrement sont désormais regroupées au sein du code général des impôts, en lieu et place du code de l’urbanisme. Au- delà du recouvrement, les éléments essentiels conditionnant l’application de la taxe peuvent connaître des évolutions : collectivités compétentes et bénéficiaires de la taxe (voir notamment notre brève sur le partage de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI), situations concernées par la taxation, fait générateur de la taxation…
Pour ce qui concerne le recouvrement proprement dit, les conditions d’exigibilité de la taxe évoluent notablement, comme le montre le tableau ci-dessous :
| AVANT RÉFORME |
APRÈS RÉFORME |
|
| Date d’éligibilité de la taxe | 12 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme correspondante si la taxe due est inférieure à 1500 €
En deux fois (50% chacune), 12 mois et 24 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme si la taxe due est supérieure à 1500 € |
90 jours après l’achèvement des opérations imposables au sens fiscal |
| Possibilité d’acomptes | Non prévue compte tenu du fractionnement des paiements | Si le projet soumis à la taxe dépasse 5 000 m² deux acomptes sont possibles :
– Un premier de 50% du montant estimé, 9 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme – Un deuxième de 35 %, 18 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme |
Concrètement la réforme de la TA aligne le système de recouvrement de cette dernière sur les dispositions essentielles du recouvrement de la taxe foncière. Ainsi la TA devra être versée dans les 90 jours suivants l’achèvement des opérations imposables, sur la base de l’imprimé fiscal de déclaration actuellement valable pour la taxe foncière (imprimé H1 ou H2).
Contrairement à ce qui avait pu être anticipé par certains, aucun lien juridique n’est établi entre la perception de la TA et la Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DACT), laquelle reste une formalité liée à l’urbanisme et non au traitement fiscal des constructions. Ce changement de méthode devrait être globalement neutre pour les collectivités. Le risque principal résiderait dans la non-déclaration d’achèvement de travaux par les porteurs de projets. Mais ce risque existe déjà à ce jour pour la taxe foncière et ne présente pas une situation de fraude massive. La vigilance habituelle restera donc de mise pour s’assurer que l’ensemble des constructions sont bien portées à la connaissance des services fiscaux.
➔ Ce changement de méthode devrait être globalement neutre pour les collectivités. Le risque principal résiderait dans la non-déclaration d’achèvement de travaux par les porteurs de projets. Mais ce risque existe déjà à ce jour pour la taxe foncière et ne présente pas une situation de fraude massive. La vigilance habituelle restera donc de mise pour s’assurer que l’ensemble des constructions sont bien portées à la connaissance des services fiscaux.
Pour plus d’information, contactez Vincent ARPIN par téléphone au 04 76 06 10 00 ou par mail contact@stratorial.fr