Les mécanismes de lien entre les taux de la fiscalité perçue par les EPCI
Cadre juridique : articles 1636 B decies et 1636 B sexies du code général des impôts Le code général des impôts prévoit différents mécanismes de variation des taux de fiscalité, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ou de la cotisation foncière […]
Quelle évolution de la fraction de la TVA versée aux établissements publics de coopération intercommunale en 2022 ?
Avec le transfert de la part départementale de taxe sur le foncier bâti vers les communes et le transfert d’une fraction de TVA à destination des EPCI, la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est venue bouleverser le panier fiscal du bloc communal. Depuis 2021, les EPCI perçoivent en […]
Loi de finances 2022 : nouveautés sur le partage de la taxe d’aménagement, entre commune et EPCI
La Loi de finances pour 2011, qui était venue enrichir à l’époque l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, avait institué la taxe d’aménagement (TA) dans l’ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Les autres communes ont quant à elles le pouvoir d’instituer la taxe par délibération du conseil municipal. Jusqu’en 2021 inclus, […]
Quels sont les impacts de l’inflation sur les contrats des collectivités ?
L’inflation est sur toutes les lèvres et va se concrétiser à très court terme sur de nombreux contrats ou projets portés par les collectivités. Le pilotage des contrats devient, plus que jamais, un enjeu budgétaire majeur. L’inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois et qui s’accélère avec la crise ukrainienne va, de facto, avoir de […]
Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics
La Loi de Finances du 23 février 1963 a instauré la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Ce principe de responsabilité s’applique à tous les comptables publics, agents comptables et régisseurs. Dans le cadre du programme d’Action Publique 2022, et en application de la Loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […]
Loi de finances 2022 : Les impacts de la réforme des indicateurs financiers
Si la loi de finances pour 2022 n’a pas apporté de forts bouleversements dans l’immédiat pour les collectivités, la réforme des indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale (effort fiscal) va quant à elle produire progressivement ses effets. Ces ajustements, annoncés comme doux, vont en réalité induire de profondes modifications dans […]
2022 ou le retour de l’inflation: Une année de progression historique pour la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition
Depuis 2018, l’évolution des valeurs locatives foncières est basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) entre novembre N-2 et novembre N-1 conformément aux dispositions prévues par l’article 99 de la loi de Finances pour 2017. En cas d’évolution négative, les valeurs locatives n’évoluent pas. ➔ Consulter la publication […]
A la découverte des charges de centralité
Nous sommes usuellement confrontés à la question des charges de centralité lors de nos démarches d’accompagnement à la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal. Il faut noter en premier point qu’il n’existe pas de définition légale de cette notion. ➔ Consulter la publication
Projet Loi de Finances 2022
Après une Loi de finances 2021 qui a entériné la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales, allégé les impôts de production, et prévu une refonte des indicateurs de richesse et de pression fiscale avec un mécanisme de neutralisation des effets des changements fiscaux, le projet de loi de finances pour 2022 procède à […]
LOI DE FINANCES 2021 : Quelles nouveautés pour la taxe d’aménagement
La Loi de Finances pour 2021 qui a été voté en fin d’année est venue apporter des modifications sur le dispositif de la taxe d’aménagement. Modifications portant à la fois sur l’adaptation de cette taxe en vue de lutter contre l’artificialisation des sols (ZAN), mais aussi sur l’exigibilité de cette taxe. Ces modifications auront des […]