La péréquation horizontale se différencie de la péréquation verticale par le fait que les flux s’effectuent entre les collectivités et ne dépend pas de fonds en provenance de l’Etat ou d’autres collectivités. Si elle n’est pas née avec l’adoption de la loi de finances 2012, la spécificité du FPIC réside dans son caractère généralisé au plan national, son dynamisme et ses modalités de fonctionnement, lesquelles ont été légèrement modifiées par la loi de finances pour 2013.
18/09/2013 - PUBLICATION