17/12/2021 - PUBLICATION

Depuis 2018, l’évolution des valeurs locatives foncières est basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) entre novembre N-2 et novembre N-1 conformément aux dispositions prévues par l’article 99 de la loi de Finances pour 2017. En cas d’évolution négative, les valeurs locatives n’évoluent pas.

 

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