Transfert de compétences et de charges – CLECT – Transferts patrimoniaux
Les transferts de compétences constituent un processus clé dans les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), saisie de droit lors de chaque transferts de compétences, joue un rôle déterminant dans les travaux, permettant de traduire financièrement l’impact des évaluations sur les attributions de compensation, et le coût net des compétences. Si la neutralité financière doit être l’objectif recherché, elle est bien souvent confrontée aux contraintes d’évaluation imposées selon les dispositions prévues dans le droit commun. Des particularités peuvent soulever localement des questions, dont les réponses ne peuvent être résolues que par la mise en œuvre d’une méthode dérogatoire et adaptée de fixation des attributions de compensation.
Nos experts répondent à vos attentes dans le cadre de transfert de compétences et de charges
STRATORIAL a développé une expertise reconnue dans l’accompagnement des CLETC, leur permettant de rendre les arbitrages attendus sur les points clés suivants :
- Quelle période de référence retenir pour les dépenses non liées à un équipement ?
- Faut-il intégrer des charges de structure ?
- Qu’en est-il des charges de centralité ?
- Comment définir le coût moyen annualisé ?
- Quelles valeurs retenir pour les biens mobiliers et immobiliers ?
- De quelle manière peut-on tenir compte des écarts en termes de vétusté et de mode de financement ?
- Faut-il transférer des emprunts ?
- Quelles conséquences financières et fiscales des choix opérés par les élus en termes d’évaluation ?
Nous pourrons également vous accompagner dans l’élaboration de vos rapports quinquennaux, comme nous le faisons pour de nombreux clients depuis leur instauration dans la loi de finances de 2017.
Nos atouts pour vous accompagner
- Accompagnement de plus d’une centaine de collectivité de toutes tailles, 15 à 30 missions réalisées annuellement, dans tous les domaines : petite enfance, voirie, funéraire, transports, GEMAPI, équipements de tourisme…
- STRATORIAL saura vous conseiller en fonction des évolutions imposées au plan législatif, comme le cabinet en a eu l’occasion en traitant de très nombreux dossiers de transferts de ZAE dans le cadre de la loi NOTRe, et continue notamment de le faire sur les compétences eau et assainissement.
Les + Stratorial
- Pédagogie et force de proposition,
- La possession d’une base de données des coûts pour les principaux services publics, issue de nos nombreuses missions sur tout le territoire,
- Notre expertise en matière d’évaluation dérogatoire, en tant que de nécessité, forgée sur nos retours d’expériences,
- Nos méthodologies de recueil sur place des informations permettant de réaliser l’évaluation des charges, auprès des communes et de la communauté
- La rédaction du rapport de la CLETC et des projets de délibération, tant pour la méthode de droit commun que la méthode dérogatoire,
- Notre capacité à fournir des documents pédagogiques et visuels, tirée de notre expérience en matière de formation des élus et des agents des collectivités.
- Des modèles de rapports quinquennaux rodés
