Dans un contexte de raréfaction de la ressource et d’inflation, les collectivités disposent de la possibilité de modifier leur fiscalité, même si leur levier a été réduit avec les dernières réformes fiscales. Sauf cas particuliers*, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre de l’année, pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.
*notamment le vote des taux de la fiscalité directe locale
Ces délibérations permettent notamment aux collectivités locales de :
- Moduler l’assiette de leurs impôts directes locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, ou de suppression d’exonération,
- Instituer de nouvelles taxes locales prévues par la loi,
- Moduler les taux, et les coefficients des taxes.
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